Communications au JO nº T-244/18 of Tribunal General de la Unión Europea, August 10, 2018

• Resolution Date: August 10, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-244/18

Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2018 - Synergy Hellas/Commission

(Affaire T-244/18 R)

(« Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis (Athènes, Grèce) (représentant : K. Damis, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Katsimerou et A. Kyratsou, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2018) 1115 final de la...