Ordonnances (Information) nº T-299/18 of Tribunal General de la Unión Europea, June 26, 2018

• Resolution Date: June 26, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-299/18

Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2018 - Strabag Belgium/Parlement

(affaire T-299/18 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 25, 27, 28)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Absence de notification de la décision attaquée au requérant - Absence d’incidence sur la recevabilité

   (Art. 263 TFUE et 278 TFUE)

   (voir points 34-36)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave - Condition - Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

   (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 966/2012, art. 118, ß 2 et 3 ; règlement de la Commission n o 1268/2012, art. 171, ß 1)

   (voir points 37, 38)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal - Recours contre une décision de rejeter l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public - Moyen tiré d’une violation de la réglementation applicable et révélant l’existence d’un différend factuel nécessitant un examen approfondi - Absence de fumus boni juris

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir points 40, 52)

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce

   (Art. 296, al. 2, TFUE)

   (voir points 54, 57)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres - Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité - Préjudice...