Ordonnances (Information) nº T-244/18 of Tribunal General de la Unión Europea, July 10, 2018

• Resolution Date: July 10, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-244/18

Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2018 - Synergy Hellas/Commission

(affaire T-244/18 R)

Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 15, 17, 18)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir point 21)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché - Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 22-24)

4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 26, 28)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir point 27)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Fumus boni juris particulièrement sérieux - Absence d’incidence sur...