Ordonnances (Information) nº T-420/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 25, 2018

• Resolution Date: October 25, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-420/18

Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 - JPMorgan Chase e.a./Commission

(affaire T-420/18 R)

Référé - Concurrence - Euro Interbank Offered Rates (Euribor) - Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) - Rejet de la demande de traitement confidentiel d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Principe de la présomption d’innocence - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles - Non-satisfaction de la condition relative au fumus boni juris

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 13-16, 20-23, 26, 31)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 18, 19)

3. Concurrence - Procédure administrative - Secret professionnel - Détermination des informations couvertes par le secret professionnel - Critères - Intérêts, susceptibles d’être lésés par la divulgation des informations, dignes de protection - Mise en balance de l’intérêt général à la transparence de l’action de l’Union et des intérêts légitimes s’opposant à la divulgation - Intérêt d’une entreprise à ne pas voir révéler certaines informations relatives à son comportement - Intérêt ne méritant aucune protection particulière s’agissant des entreprises ayant participé à une infraction aux règles de concurrence de l’Union

   (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Conseil n o 1/2003, art. 7, 23, 28 et 30)

   (voir points 33-35, 37, 38)

4. Concurrence - Amendes - Décision infligeant des amendes - Contenu - Opportunité de l’inclusion de constatations factuelles - Appréciation par la Commission

   (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n o 1/2003)

   (voir point 36)

5. Concurrence - Procédure administrative - Secret professionnel - Détermination des...