Ordonnances (Information) nº T-230/18 of Tribunal General de la Unión Europea, May 04, 2018

• Resolution Date: May 04, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-230/18

Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018 - Czarnecki/Parlement

(affaire T-230/18 R)

Référé - Droit institutionnel - Vice-président du Parlement européen - Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président - Demande de mesures provisoires - Injonction - Irrecevabilité

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 9-12)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Décision administrative négative du Parlement européen approuvant la cessation anticipée de la fonction de vice-président du Parlement exercée par le requérant - Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE)

   (voir points 16, 17, 19))

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Indication précise de l’objet de la demande

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 23-26)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à...