Communications au JO nº T-213/18 of Tribunal General de la Unión Europea, April 27, 2018

Resolution DateApril 27, 2018
Issuing OrganizationTribunal General de la Unión Europea
Decision NumberT-213/18

Recours introduit le 27 mars 2018 - Brita/EUIPO (forme de robinet pour la préparation et distribution de boissons)

(Affaire T-2013/18)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Brita GmbH (Taunusstein, Allemagne) (représentant : P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée : Marque tridimensionnelle de l’UE en noir et blanc (forme de robinet pour la préparation et distribution de boissons) - Demande d’enregistrement n° 16 053 068

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 janvier 2018 dans l’affaire R 1864/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

ordonner l’admission de la demande de marque...

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