Communications au JO nº T-702/18 of Tribunal General de la Unión Europea, February 01, 2019

• Resolution Date: February 01, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-702/18

Recours introduit le 26 novembre 2018 - Durand e.a./Parlement

(Affaire T-702/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Requérants : Pascal Durand (Paris, France) et sept autres requérants (représentants : O. Brouwer et E. Raedts, avocats)

Défendeur : le Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer que le Parlement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 226, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 198, paragraphe 4, du règlement intérieur du Parlement européen, par le fait que la Conférence des présidents n’a pas soumis à la plénière du Parlement européen une proposition de constitution d’une commission d’enquête ;

à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal considérerait que la lettre du 21 septembre 2018 du Président du Parlement contient une prise de position non équivoque et finale mettant fin à la carence, annuler la décision contenue dans la lettre du 21 septembre 2018 de refuser de soumettre à la plénière du Parlement européen une proposition de constitution d’une commission d’enquête ;

condamner le Parlement aux...