Arrêts nº T-353/15 of Tribunal General de la Unión Europea, June 19, 2019

• Resolution Date: June 19, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-353/15

Aides d’État - Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire - Recours en annulation - Partie intéressée - Intérêt à agir - Recevabilité - Violation des droits procéduraux - Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Plainte - Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles - Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle - Examen diligent et impartial - Obligation de motivation

Dans l’affaire T-353/15,

NeXovation, Inc., établie à Hendersonville (États-Unis), représentée initialement par Mes A. von Bergwelt, F. Henkel et M. Nordmann, puis par Mes von Bergwelt et Nordmann, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1),

LE TRIBUNAL (première chambre élargie),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. V. Valančius, P. Nihoul, J. Svenningsen et U. Öberg (rapporteur), juges,

greffier : Mme N. Schall, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 30 janvier 2018,

rend le présent

Arrêt

1. Antécédents du litige

   1 Le complexe du Nürburgring (ci-après le « Nürburgring »), situé dans le Land allemand de Rhénanie-Palatinat, comprend un circuit de courses automobiles, un parc de loisirs, des hôtels et des restaurants.

   2 Entre 2002 et 2012, les propriétaires du Nürburgring (ci-après les « vendeurs »), à savoir les entreprises publiques Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH, ont bénéficié, principalement de la part du Land de Rhénanie-Palatinat, de mesures de soutien à la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants et à l’organisation de courses de Formule 1.

   1. Procédure administrative et vente des actifs du Nürburgring

      3 Par lettre du 21 mars 2012, la Commission européenne a notifié à la République fédérale d’Allemagne sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, concernant les différentes mesures de soutien mises en œuvre entre 2002 et 2012 en faveur du Nürburgring. Par cette décision, dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2012, C 216, p. 14), la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures concernées.

      4 En raison de l’octroi de mesures de soutien supplémentaires notifiées par la République fédérale d’Allemagne à la Commission, cette dernière a décidé d’étendre la procédure formelle d’examen à ces nouvelles mesures. La décision a été notifiée à la République fédérale d’Allemagne par lettre du 7 août 2012. Par cette décision, dont un résumé a été publié au Journal officiel (JO 2012, C 333, p. 1), la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures supplémentaires.

      5 Le 24 juillet 2012, l’Amtsgericht Bad Neuenahr-Ahrweiler (tribunal de district de Bad Neuenahr-Ahrweiler, Allemagne) a conclu à l’insolvabilité des vendeurs. Il a ouvert une procédure d’insolvabilité sans dessaisissement le 1er novembre 2012. Il a été décidé de procéder à la vente des actifs des vendeurs (ci-après la « vente des actifs du Nürburgring »). Les vendeurs ont désigné l’auditeur KPMG AG en tant que conseiller juridique et financier.

      6 Le 1er novembre 2012, la gestion du Nürburgring a été confiée à Nürburgring Betriebsgesellschaft mbH, une filiale à 100 % de l’un des vendeurs, Nürburgring, constituée par les administrateurs désignés par l’Amtsgericht Bad Neuenahr-Ahrweiler (tribunal de district de Bad Neuenahr-Ahrweiler).

      7 Le 15 mai 2013, une procédure d’appel d’offres a été lancée afin de procéder à la vente des actifs du Nürburgring (ci-après la « procédure d’appel d’offres »).

      8 Le 23 mai 2013, la Commission a communiqué à la République fédérale d’Allemagne et aux administrateurs les critères auxquels la procédure d’appel d’offres devait satisfaire afin d’exclure des éléments d’aides d’État et les a informés de l’obligation pour l’acquéreur qui serait retenu de rembourser les avantages qui lui seraient, le cas échéant, conférés. Des discussions entre la Commission, la République fédérale d’Allemagne et les administrateurs avaient eu lieu, à cet égard, depuis le mois d’octobre 2012.

      9 La procédure d’appel d’offres s’est déroulée comme suit :

      - le 14 mai 2013, le lancement de la procédure d’appel d’offres a été annoncé par un communiqué de presse de l’un des administrateurs ;

      - le 15 mai 2013, KPMG a publié un appel à manifestation d’intérêt dans le Financial Times, dans le Handelsblatt et sur le site Internet du Nürburgring ;

      - 70 entreprises ont manifesté leur intérêt ;

      - par lettre du 19 juillet 2013, les investisseurs intéressés ont reçu des documents relatifs au Nürburgring et ont été invités à présenter une offre indicative, et ce pour la totalité des actifs, pour des groupes d’actifs déterminés ou pour des actifs individuels ;

      - le délai pour la soumission d’une offre indicative a été successivement fixé au 12 septembre 2013, par lettre du 19 juillet 2013, puis au 26 septembre 2013, par lettre du 12 septembre 2013 ; chacune de ces lettres précisait que les offres soumises après l’expiration du délai seraient également prises en compte ;

      - au début du mois de février 2014, 24 acquéreurs potentiels avaient fait parvenir une offre indicative, parmi lesquels la requérante, NeXovation, Inc., une entreprise privée américaine active dans les domaines des technologies de l’information, des produits de grande consommation, de l’énergie et de l’automobile ;

      - pour les acquéreurs potentiels invités à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres, parmi lesquels la requérante, le délai pour la soumission d’offres de confirmation, qui devaient être intégralement financées et comprendre un accord prénégocié pour le rachat des actifs, a été successivement fixé au 11 décembre 2013, par lettre du 17 octobre 2013, puis au 17 février 2014, par lettre du 17 décembre 2013 ; cette dernière lettre indiquait que les offres soumises après l’expiration du délai seraient également prises en compte, mais précisait cependant que les vendeurs pourraient décider peu de temps après le délai de remise des offres de l’identité de l’acquéreur retenu ;

      - treize acquéreurs potentiels ont présenté une offre de confirmation, dont quatre ont présenté une offre portant sur tous les actifs, à savoir Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH (ci-après « Capricorn » ou l’« acquéreur »), un deuxième offrant (ci-après l’« offrant 2 »), la requérante et un quatrième acquéreur potentiel ;

      - aux termes des lettres adressées aux investisseurs intéressés les 19 juillet et 17 octobre 2013, les investisseurs devaient être sélectionnés en tenant compte d’impératifs de maximisation de la valeur de tous les actifs, d’une part, et de sécurisation de la transaction, d’autre part ; en application de ces critères, ont été prises en considération, dans la dernière phase de la procédure d’appel d’offres, les offres de l’offrant 2 et de Capricorn, qui, d’une part, proposaient la reprise de tous les actifs du Nürburgring et, d’autre part, avaient fourni une preuve de la solidité financière de leurs offres respectives les 7 et 11 mars 2014. Des projets de contrat de cession ont été négociés en parallèle avec ces deux soumissionnaires ;

      - le 11 mars 2014, le comité des créanciers des vendeurs, dans le cadre de la procédure d’insolvabilité des vendeurs, a approuvé la vente des actifs du Nürburgring à Capricorn, dont l’offre s’élevait à 77 millions d’euros, tandis que l’offre de l’offrant 2 se situait entre 47 et 52 millions d’euros.

      10 Le 10 avril 2014, la requérante a déposé une plainte auprès de la Commission, au motif que la procédure d’appel d’offres n’avait pas été ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle et n’avait pas abouti à la vente des actifs du Nürburgring à un prix de marché, dans la mesure où ces actifs avaient été cédés à un soumissionnaire local dont l’offre était inférieure à la sienne et qui avait été favorisé dans le cadre de la procédure d’appel d’offres. Selon la requérante, Capricorn avait ainsi reçu une aide, correspondant à la différence entre le prix qu’elle devait payer pour acquérir les actifs du Nürburgring et le prix de marché de ces mêmes actifs, et assuré la continuité des activités économiques des vendeurs, de sorte que l’ordre de récupération des aides perçues par les vendeurs devait s’étendre à Capricorn.

   2. Décisions attaquées

      11 La Commission a adopté, le 1er octobre 2014, la décision (UE) 2016/151 relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1), et, le 13 avril 2015, un rectificatif à ladite décision, publié sur son site Internet (ci-après, pris ensemble, la « décision finale »).

      12 À l’article 2 de la décision finale, la Commission a constaté l’illégalité et l’incompatibilité avec le marché intérieur de certaines des mesures de soutien en faveur des vendeurs (ci-après les « aides...