Ordonnances (Information) nº T-305/18 of Tribunal General de la Unión Europea, November 28, 2018

• Resolution Date: November 28, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-305/18

Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2018 - Klyuyev/Conseil

(affaire T-305/18 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 51, 53, 54)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Fumus boni juris

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir point 57)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Caractère irréparable du préjudice - Préjudice financier

   (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, ß 3)

   (voir points 74-76)

4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, ß 3 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 5)

   (voir points 78, 80)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir point 79)

6. Recours en annulation - Arrêt d’annulation - Effets - Annulation d’un règlement concernant l’adoption de mesures restrictives ayant acquis la force de chose jugée - Obligations du Conseil d’examiner l’incidence d’un tel arrêt sur la décision de maintien de mesures restrictives - Portée

   [Art. 266 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2018/333 ; règlement du Conseil n o 2018/326]

   (voir points 104-106)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines...