Communications au JO nº T-280/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 07, 2019

• Resolution Date: June 07, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-280/19

Recours introduit le 30 avril 2019 - Highgate Capital Management / Commission

(affaire T-280/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Highgate Capital Management LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentant : M. Struys, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision de la Commission européenne rejetant la plainte de la requérante (Affaire SA.53105 - Aide présumée accordée à Eurobank Ergasias par la vente de Piraeus Bank Bulgaria) à tout le moins dans la mesure où elle porte sur des manquements aux obligations de restructuration dans les affaires SA.43364 et SA.43363, et

- condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé des formes substantielles ainsi que :

- l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ¹ et le point 72 du code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État ² ;

- le droit d’être entendu de la requérante

- l’obligation de motivation prescrite par l’article 296 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

- le droit de recours de la requérante garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a conclu...