Ordonnances (Information) nº T-621/17 of Tribunal General de la Unión Europea, October 12, 2018

• Resolution Date: October 12, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-621/17

Affaire T-621/17 R

(publication par extraits)

Taminco BVBA

contre

Autorité européenne de sécurité des aliments

Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active thirame - Demande de confidentialité de certains passages - Refus d’accorder le traitement confidentiel - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

Sommaire - Ordonnance du président du Tribunal du 12 octobre 2018

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles - Nécessité de satisfaire à la condition relative au fumus boni juris - Recours contre une décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) refusant le traitement confidentiel d’informations élaborées par elle - Défaut d’établissement de l’applicabilité de la procédure de traitement confidentiel aux informations concernées - Absence d’urgence

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1107/2009, art. 63)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles - Charge de la preuve quant au caractère confidentiel des informations en cause

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

1. En matière de référé, il n’est pas suffisant, aux fins de se voir octroyer le bénéfice de mesures provisoires, d’alléguer que les informations qui viendraient à être divulguées revêtent un caractère confidentiel, lorsqu’une telle allégation ne remplit pas la condition du fumus boni juris.

   Ainsi, s’agissant d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rejetant une demande de traitement confidentiel formulée dans le cadre d’une demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active, la condition du fumus boni juris n’est pas satisfaite, dès lors que les informations concernées ont été élaborées par l’EFSA dans le cadre de l’évaluation de ladite demande et ne semblent pas, a priori, pouvoir être définies comme des informations pour lesquelles un traitement confidentiel peut être demandé en vertu de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, concernant la mise sur le marché des...