Ordonnances nº T-434/17 of Tribunal General de la Unión Europea, July 22, 2019

• Resolution Date: July 22, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-434/17

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer

Dans l’affaire T-434/17,

Younique LLC, établie à Alpine, Utah (États-Unis), représentée par Me M. Edenborough, QC,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme J. García Murillo et M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Jafer Enterprises R&D, SLU, établie à Granollers (Espagne), représentée par Me N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2017 (affaire R 1564/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Jafer Enterprises R&D et Younique,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva et M. G. De Baere (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 juin 2019, la partie requérante a informé le Tribunal que la partie intervenante avait retiré son opposition à la demande d’enregistrement de la marque litigieuse et a indiqué que, selon elle, il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. Elle a demandé au Tribunal de décider que chaque partie supporte ses propres dépens ou qu’elle soit condamnée à supporter les dépens de la partie défenderesse.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 21 juin 2019, la partie intervenante a marqué son accord sur la demande de non-lieu à statuer. Elle a demandé au Tribunal de décider que chaque partie supporte ses propres dépens ou que la partie requérante soit condamnée à supporter les dépens de la partie défenderesse.

3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 juillet 2019, la partie défenderesse a marqué son accord sur la demande de non-lieu à statuer. La partie défenderesse a demandé au Tribunal que les dépens ne soient pas mis...