Communications au JO nº T-355/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 12, 2019

• Resolution Date: July 12, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-355/19

Recours introduit le 13 juin 2019 - CE/Comité des régions

(Affaire T-355/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : CE (représentant : M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse : Comité des régions

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer la présente requête recevable et fondée ;

annuler la décision du 16 avril 2019 et subsidiairement, l’annulation de la décision du 16 mai 2019 ;

ordonner la réparation du préjudice matériel qui s’élève à la somme de 19 200 euros HTVA et la réparation du préjudice moral, estimé à la somme de 83 208,24 euros ;

condamner la partie défenderesse en tous dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré du détournement de procédure et d’une violation des articles 47 et 49 du régime applicable aux autres agents et des articles 23 et 24 de l’annexe IX au statut des...