Communications au JO nº T-151/18 of Tribunal General de la Unión Europea, July 19, 2019

• Resolution Date: July 19, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-151/18

Recours introduit le 24 juin 2019 - VK/Conseil

(Affaire T-151/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : VK (représentant : K. Lara, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision (PESC) 2018/141 du Conseil, du 29 janvier 2018, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2018, L 25, p. 38) et la décision (PESC) 2019/135 du Conseil du 28 janvier 2019, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2019, L 25, p. 23), en tant que ces décisions concernent le requérant ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 31, 46 et 55 de la convention des Nations unies contre la corruption. Le requérant soutient à cet égard qu’aux termes de ces stipulations, une mesure conservatoire de gel et de confiscation doit se fonder soit sur une décision de l’État partie requérant, soit sur un exposé des faits pertinents par ce même État requérant avec une description des mesures demandées. Or, selon lui, les mesures restrictives ont été ordonnées et...