Communications au JO nº T-388/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 26, 2019

• Resolution Date: July 26, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-388/19

Recours introduit le 28 juin 2019 - Puidgemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

(Affaire T-388/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Requérants : Puidgemont i Casamajó (Waterloo, Belgique) et Comín i Oliveres (Waterloo) (représentants : P. Bekaert, avocat, B. Emmerson QC, G. Boye et S. Bekaert, avocats)

Défendeur : Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Parlement leur refusant l’accès au service spécial d’accueil mis en place pour les membres élus du Parlement et l’instruction du président du Parlement du 29 mai 2019, les empêchant de déposer la déclaration écrite requise par l’article 3, paragraphe 2, du règlement intérieur ;

annuler la décision du Parlement, confirmée par la lettre dépourvue de base juridique du président du Parlement du 27 juin 2019, de ne pas prendre acte des résultats officiellement déclarés par l’Espagne de l’élection au Parlement européen du 26 mai 2019, et la décision subséquente de prendre acte d’une liste différente et incomplète de membres élus, notifiée le 17 juin 2019 par les autorités espagnoles, et ne comprenant pas les requérants ;

annuler la décision du Parlement européen de traiter la communication de la commission électorale espagnole du 20 juin 2019 comme privant d’effet la déclaration des requérants en tant que membres élus du Parlement, assimilable à une déclaration illégale de vacance faite au mépris de l’article 13 de l’acte électoral de 1976, imputable au Parlement ;

annuler la décision du Parlement, confirmée par la lettre dépourvue de base juridique du président du Parlement du 27 juin 2019, refusant de garantir, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement intérieur, le droit des requérants de siéger au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits à partir de la première séance et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les contestations portées devant le Parlement et les autorités judiciaires d’Espagne ;

annuler la décision du Parlement, confirmée par la lettre dépourvue de base juridique du président du Parlement du 27 juin 2019, refusant de confirmer les privilèges et immunités que les requérants tirent de l’article 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, conformément à l’article 8 du règlement intérieur ;

condamner le défendeur aux entiers dépens de la présente procédure et à indemniser les requérants des dommages subis, au titre de...