Communications au JO nº T-400/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 26, 2019

• Resolution Date: July 26, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-400/19

Recours introduit le 28 juin 2019 - Iccrea Banca/CRU

(Affaire T-400/19)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo (Rome, Italie) (représentants : P. Messina, F. Isgrò et A. Dentoni Litta, avocats)

Partie défenderesse : Comité de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal :

1. À titre principal :

   annuler la décision du Comité de résolution unique SRB/ES/SRF/2019/10 du 16 avril 2019 et, le cas échéant, les annexes de cette décision, ainsi que toutes les éventuelles autres décisions de Comité de résolution unique, fussent-elles inconnues, sur la base desquelles la Banca d’Italia (Banque d’Italie) a adopté les décisions no 0543938/19 du 24 avril 2019 et no 0733800/19 du 7 juin 2019 ;

   indemniser Iccrea Banca du dommage que lui a causé le Comité de résolution unique dans l’exercice de ses fonctions de fixation des contributions dues par la requérante, dommage consistant dans les décaissements plus importants supportés par Iccrea Banca.

2. À titre subsidiaire, s’il n’était pas fait droit aux demandes principales :

   déclarer l’article 5, paragraphe 1, sous a) et sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution ¹ invalide pour violation des principes fondamentaux du droit communautaire, en particulier les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité, tels que consacrés à l’article 2 TUE et interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne.

3. Dans tous les cas, condamner le Comité de résolution unique aux dépens.

   Moyens et principaux arguments

   Le recours est dirigé contre la décision du Comité de résolution unique SRB/ES/SRF/2019/10 du 16 avril 2019 et ses annexes ainsi que toutes les autres décisions du Comité de résolution unique, fussent-elles inconnues, sur la base desquelles ont été déterminées les contributions dues par la requérante au titre du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution.

   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

   Premier moyen, tiré du défaut...