Communications au JO nº T-392/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 26, 2019

• Resolution Date: July 26, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-392/19

Recours introduit le 27 juin 2019 - Mantovani /Parlement

(Affaire T-392/19)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Agostino Mantovani (Brescia, Italie) (représentant : M. Merola, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé le requérant, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen re-déterminant les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension ;

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à...