Communications au JO nº T-394/19 of Tribunal General de la Unión Europea, August 02, 2019

• Resolution Date: August 02, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-394/19

Recours introduit le 28 juin 2019 - Zecchino/Parlement

(affaire T-394/19)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Ortensio Zecchino (Ariano Irpino, Italie) (représentant : M. Merola, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé la partie requérante, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen re-déterminant les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension ;

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indument retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à...