Communications au JO nº T-305/18 of Tribunal General de la Unión Europea, January 18, 2019

• Resolution Date: January 18, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-305/18

Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2018 - Klyuyev/Conseil

(Affaire T-305/18 R)

(« Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Andriy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants : B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, R. Gherson et T. Garner, solicitors)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : P. Mahnič et A. Vitro, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48) et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines...