Communications au JO nº T-506/19 of Tribunal General de la Unión Europea, August 09, 2019

Resolution DateAugust 09, 2019
Issuing OrganizationTribunal General de la Unión Europea
Decision NumberT-506/19

Recours introduit le 15 juillet 2019 - Workspace Group plc/EUIPO - Technopolis Oyj (UMA WORKSPACE)

(Affaire T-506/19)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Workspace Group plc (Londres, Royaume-Uni) (représentant : N. Hine, Solicitor)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Technopolis Oyj (Oulu, Finlande)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée : Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne UMA WORKSPACE - demande d’enregistrement no 16 443 111

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mai 2019 dans l’affaire R 1910/2018-4.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

faire droit à l’opposition ;

rejeter la demande litigieuse ;

condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure aux dépens encourus par la requérante.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission ;

Violation de l’article 27 du règlement délégué (UE)...

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