Communications au JO nº T-503/19 of Tribunal General de la Unión Europea, August 09, 2019

Resolution DateAugust 09, 2019
Issuing OrganizationTribunal General de la Unión Europea
Decision NumberT-503/19

Recours introduit le 5 juillet 2019 - Global Brand Holdings / EUIPO (XOXO)

(Affaire T-503/19)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Global Brand Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: D. de Marion de Glatigny, avocat)

Partie défenderesse : Office de Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée : Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale XOXO - Demande d’enregistrement n° 17 086 951

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 avril 2019 rendue dans l’affaire R 1413/2018-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du...

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