Communications au JO nº T-495/19 of Tribunal General de la Unión Europea, August 09, 2019

• Resolution Date: August 09, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-495/19

Recours introduit le 8 juillet 2019 - Roumanie/Commission

(affaire T-495/19)

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Roumanie (représentants : R. Canțăr, E. Gane, R. Hațieganu, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision (UE) 2019/721 de la Commission, du 30 avril 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales » ¹ ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne ² , au regard des compétences de l’Union établies par les traités

La Roumanie estime qu’il n’y a pas de fondement juridique dans les traités qui permettrait à la Commission de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union dans le sens visé par les organisateurs de la proposition intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ». Ladite proposition se trouve manifestement en dehors de la sphère de compétence de la Commission pour présenter une proposition d’acte juridique de l’Union en vue de la mise en œuvre des traités et ne remplit pas les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 211/2011.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE

La Roumanie considère que l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ne saurait être limitée à l’information des organisateurs sur les éléments prévus à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no...