81/420/EEC: Council Decision of 19 May 1981 on the conclusion of the Protocol concerning cooperation in combating pollution of the Mediterranean Sea by oil and other harmful substances in cases of emergency

• Published date: 19 June 1981
• Subject Matter: External relations,Provisions under Article 235 EEC,Environment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 162, 19 June 1981

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81/420/CEE: Décision du Conseil, du 19 mai 1981, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique

Journal officiel n° L 162 du 19/06/1981 p. 0004 - 0013
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Décision du Conseil

du 19 mai 1981

concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique

(81/420/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission

vu l'avis de l'Assemblée [1],

considérant que le conseil européen a estimé, lors de sa session des 7 et 8 avril 1978 à Copenhague, que la Communauté doit faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier par les hydrocarbures, un objectif important de son action, et a invité le Conseil, sur proposition de la Commission, et les États membres, à prendre sans délai, au sein de la Communauté, les mesures appropriées et à adopter des attitudes communes dans les enceintes internationales compétentes portant notamment sur la recherche et la mise en œuvre de mesures efficaces de lutte contre la pollution ;

considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [2] mettent l'accent sur l'importance que revêt pour la Communauté la lutte contre la pollution des mers en général, prévoient entre autres des actions de la Communauté en vue de lutter contre la pollution résultant du transport et de la navigation et précisent que la protection des eaux de mer, en vue d'assurer le maintien d'équilibres écologiques vitaux, constitue une tâche prioritaire ;

considérant que la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, du 16 février 1976, prévoit notamment que des mesures appropriées seront prises pour assurer la coopération en matière de lutte contre la pollution de cette mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique ;

considérant que l'article 24 de la convention de Barcelone stipule que cette convention de même que les protocoles qui y sont relatifs sont ouverts à la signature de la Communauté économique européenne et que cette dernière a déjà conclu la convention et le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersions effectuées par les navires et aéronefs ;

considérant que le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, prévoit la coopération des parties pour l'élaboration de plans d'urgence, la promotion de la mise en œuvre des moyens de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures, la diffusion d'informations concernant l'organisation des moyens et des méthodes nouvelles de prévention et de lutte contre la pollution ainsi que le développement de programmes de recherche y afférent ;

considérant que l'adhésion de la Communauté au protocole, conformément à l'article 26 de la convention de Barcelone, apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du Marché commun, l'un des objectifs de la Communauté dans les domaines de la protection du milieu et de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action à cet effet n'ont pas été prévus par le traité ;

considérant qu'il est nécessaire pour la Communauté d'adhérer audit protocole afin de participer aux échanges d'informations et aux recherches communes et de réaliser ainsi l'objectif précité, aux côtés des États membres et sans préjudice du rôle joué jusqu'à présent par ceux-ci dans le cadre de la convention de Barcelone; que cela ne préjuge pas des actes futurs de la Communauté ;

considérant que ledit protocole prévoit des échanges d'informations, des recherches communes et des actions de coopération en mer, qui, par leur nature, ne constituent pas des règles communes pouvant être affectées par des accords que les États membres pourraient souhaiter conclure dans ce domaine,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles, en cas de situation critique, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'adhésion prévu à l'article 26 de la convention de Barcelone.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1981.

Par le Conseil

Le président

D. F. van der Mei

[1] JO no C 28 du 9. 2. 1981, p. 55.

[2] JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, et no C 139 du 13.6. 1977, p. 1.

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Protocole

relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique

LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

ÉTANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,

RECONNAISSANT qu'une pollution grave des eaux de la zone de la mer Méditerrannée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles peut créer un danger pour les États riverains et les écosystèmes marins,

ESTIMANT que la lutte contre cette pollution appelle la coopération de tous les États riverains de la Méditerranée,

AYANT À L'ESPRIT la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, la convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ainsi que le protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des...