81/462/EEC: Council Decision of 11 June 1981 on the conclusion of the Convention on long-range transboundary air pollution

• Published date: 27 June 1981
• Subject Matter: Environment,Provisions under Article 235 EEC,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 171, 27 June 1981

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81/462/CEE: Décision du Conseil, du 11 juin 1981, concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Journal officiel n° L 171 du 27/06/1981 p. 0011 - 0024
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0127
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0039
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0127
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0039
édition spécial tchèque chapitre 11 tome 14 p. 225 - 238
édition spéciale estonienne chapitre 11 tome 14 p. 225 - 238
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 14 p. 225 - 238
édition spéciale lituanienne chapitre 11 tome 14 p. 225 - 238
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édition spéciale polonaise chapitre 11 tome 14 p. 225 - 238
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édition spéciale slovène chapitre 11 tome 14 p. 225 - 238

Décision du Conseil

du 11 juin 1981

concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

(81/462/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée [1],

vu l'avis du Comité économique et social [2],

considérant que l'objectif de la politique de l'environnement dans la Communauté, tel qu'il a été défini dans la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [3], complétée par la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [4], à savoir l'amélioration de la qualité et du cadre de vie, du milieu ambiant et des conditions de vie des peuples qui en font partie, implique notamment la prévention, la réduction et, autant que possible, la suppression des pollutions et nuisances, ainsi que la recherche avec les États situés en dehors de la Communauté, des solutions communes aux problèmes d'environnement, dans le cadre notamment des organisations internationales;

considérant qu'un des principes de ladite politique de l'environnement est de veiller, conformément à la déclaration de la conférence des Nations unies sur l'environnement de l'homme, adoptée à Stockholm en 1972, à ce que les activités entreprises dans un État n'entraînent pas la dégradation de l'environnement dans un autre État;

considérant que la Communauté a participé aux négociations, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe, d'une convention et d'une résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

considérant que la Communauté a, le 14 novembre 1979, signé la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et approuvé la résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, dans laquelle les signataires de ladite convention ont décidé de mettre en œuvre provisoirement cette dernière dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe, à titre intérimaire, et se sont engagés à exécuter, dans toute la mesure du possible, les obligations découlant de la convention en attendant son entrée en vigueur;

considérant que la participation de la Communauté à la mise en œuvre de ladite convention est nécessaire pour atteindre l'un des objectifs de la Communauté et que les pouvoirs d'action requis à cet effet ne sont pas prévus par des dispositions du traité autres que l'article 235;

considérant que la Communauté participera à la mise en œuvre de ladite convention en exerçant les compétences qui résultent des règles communes existantes et celles qui lui seront acquises du fait d'actes futurs adoptés par le Conseil ainsi qu'en utilisant les résultats d'actions communautaires (recherches — échange d'informations) menées dans les domaines concernés;

considérant qu'il est nécessaire dans cette mesure pour la Communauté de conclure ladite convention,

DÉCIDE :

Article premier

La convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.

Les textes de ladite convention ainsi que de la résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance sont annexés à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède au dépôt des actes conformément à l'article 15 de la convention [5].

Fait à Luxembourg, le 11 juin 1981.

Par le Conseil

Le président

L. Ginjaar

[1] JO no C 59 du 10. 3. 1980, p. 71.

[2] JO no C 72 du 24. 3. 1980, p. 25.

[3] JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.

[4] JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.

[5] La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

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Convention

sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

LES PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

RÉSOLUES à promouvoir les relations et la coopération en matière de protection de l'environnement,

CONSCIENTES de l'importance des activités de la commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le renforcement de ces relations et de cette coopération en particulier dans le domaine de la pollution atmosphérique, y compris le transport à longue distance des polluants atmosphériques,

RECONNAISSANT la contribution de la commission économique pour l'Europe à l'application multilatérale des dispositions pertinentes de l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,

TENANT COMPTE de l'appel contenu dans le chapitre de l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe relatif à l'environnement, à la coopération en vue de combattre la pollution de l'air et les effets de cette pollution, notamment le transport de polluants atmosphériques à longue distance, et à l'élaboration, par la voie de la coopération internationale, d'un vaste programme de surveillance et d'évaluation du transport à longue distance des polluants de l'air, en commençant par le dioxyde de soufre, puis en passant éventuellement à d'autres polluants,

CONSIDÉRANT les dispositions appropriées de la déclaration de la conférence des Nations unies sur l'environnement de l'homme, et en particulier le principe 21, lequel exprime la conviction commune que, conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques d'environnement et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction et sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale,

RECONNAISSANT la possibilité que la pollution de l'air, y compris la pollution atmosphérique transfrontière, provoque à court ou à long terme des effets dommageables,

CRAIGNANT que l'augmentation prévue du niveau des émissions de polluants atmosphériques dans la région ne puisse accroître ces effets dommageables,

RECONNAISSANT la nécessité d'étudier les incidences du transport des polluants atmosphériques à longue distance et de chercher des solutions aux problèmes identifiés,

AFFIRMANT leur résolution de renforcer la coopération internationale active pour élaborer les politiques nationales nécessaires et, par des échanges d'informations, des consultations et des activités de recherche et de surveillance, de coordonner les mesures prises par les pays pour combattre la pollution de l'air, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,

SONT CONVENUES de ce qui suit:

Définitions

Article premier

Aux fins de la présente convention :

a) l'expression "pollution atmosphérique" désigne l'introduction dans l'atmosphère par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l'homme, à endommager les ressources biologiques et les écosystèmes, à détériorer les biens matériels, et à porter atteinte ou nuire aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations légitimes de l'environnement, l'expression "polluants atmosphériques" étant entendue dans le même sens ;

b) l'expression "pollution atmosphérique transfrontière à longue distance" désigne la pollution atmosphérique dont la source physique est comprise totalement ou en partie dans une zone soumise à la juridiction nationale d'un État et qui exerce des effets dommageables dans une zone soumise à la juridiction d'un autre État à une distance telle qu'il n'est généralement pas possible de distinguer les apports des sources individuelles ou groupes de sources d'émission.

Principes fondamentaux

Article 2

Les parties contractantes, tenant dûment compte des faits et des problèmes en cause, sont déterminées à protéger l'homme et son environnement contre la pollution atmosphérique et s'efforceront de limiter et, autant que possible, de réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Article 3

Dans le cadre de la présente convention, les parties contractantes élaboreront sans trop tarder, au moyen d'échanges d'informations, de consultations et d'activités de recherche et de surveillance, des politiques et stratégies qui leur serviront à combattre les rejets de polluants atmosphériques, compte tenu des...