81/608/EEC: Council Decision of 13 July 1981 concerning the conclusion of the Convention on Future Multilateral Cooperation in the North-East Atlantic Fisheries

• Celex Number: 31981D0608
• Coming into Force: 13 July 1981
• End of Effective Date: 31 December 9999
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1981/608/oj
• Published date: 12 August 1981
• Date: 13 July 1981
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 227, 12 August 1981

12.8.1981 FR Journal officiel de l'Union européenne L 227/21

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juillet 1981

concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

(81/608/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est évoluant dans les eaux situées en dehors des zones placées sous la juridiction des États côtiers exigent la coopération et la consultation internationales;

considérant que, à cette fin et en vue de remplacer la convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est en date du 24 janvier 1959, une nouvelle convention multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est a été négociée et que la...