Communications au JO nº T-176/19 of Tribunal General de la Unión Europea, May 03, 2019

• Resolution Date: May 03, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-176/19

Recours introduit le 25 mars 2019 - 3V Sigma/ECHA

(Affaire T-176/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : 3V Sigma SpA (Milan, Italie) (représentants : C. Bryant et S. Hainsworth, Solicitors, et C. Krampitz, lawyer)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer la demande recevable ;

annuler la décision de la décision de la chambre de recours de la défenderesse du 15 janvier 2019 concernant l’évaluation de la substance bis(2- éthylhexyle) 4,4’-{6-[4-tert-butylcarbamyle) anilino]-1,3,5-triazine-2,4-diyldiimino}dibenzoat pour autant qu’elle (i) rejette le recours administratif de la requérante contre la décision initiale et (ii) décide que la requérante doit fournir des informations relatives à l’étude OCDE TG 308 jusqu’au 22 octobre 2020 ; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré du fait qu’une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation ont été commises en considérant que l’étude OCDE TG 308 était nécessaire.

La requérante soutient que la chambre de recours de la défenderesse a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en omettant de distinguer entre, d’une part, les conditions dans lesquelles les essais doivent être effectués afin d’établir l’existence ou non de produits de transformation et/ou de dégradation d’une substance, et, d’autre part, les conditions dans lesquelles l’évaluation des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables de tout produit de transformation et/ou de dégradation de ce type doit être effectuée. Par...