Communications au JO nº T-367/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 26, 2019

• Resolution Date: July 26, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-367/19

Recours introduit le 19 juin 2019 - Camerin/Commission

(Affaire T-367/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Laure Camerin (Bastia, France) (représentant : M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer la requête recevable et fondée ;

en conséquence, annuler partiellement la décision attaquée ;

procéder à la réparation du préjudice moral causé par un ensemble d’actes et de comportements du PMO qui doivent faire l’objet d’une appréciation globale et que la partie requérante estime à la somme ex aequo et bono de 50 000 euros ;

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (ci-après le « PMO ») concernant l’exécution d’une saisie-arrêt adoptée par une juridiction belge, en ce que ce dernier se réserve le droit de retenir à nouveau le montant de 3 839,60 euros sur les pensions à échoir de la requérante, cette dernière invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 1 et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation de l’article 6 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et de l’existence d’une erreur d’appréciation. À cet égard, la requérante considère qu’il n’y a aucune motivation ni base légale qui justifierait la décision du PMO de continuer à saisir plus des deux tiers de sa pension.

Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de légalité et sécurité juridique...