Communications au JO nº T-335/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 05, 2019

• Resolution Date: July 05, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-335/19

Recours introduit le 3 juin 2019 - Cantieri del Mediterraneo/Commission

(Affaire T-335/19)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Cantieri del Mediterraneo SpA (Naples, Italie) (représentants : F. Munari et L. Calzolari, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler l’article 1er de la décision attaquée en application des articles 263 et suivants TFUE

Moyens et principaux arguments

Le recours vise la décision de la Commission européenne du 20 septembre 2018, C(2018) 6037 final relative à l’aide d’État SA.36112 (2016/C) (ex 2015/NN) que l’Italie a mise en œuvre en faveur de l’autorité portuaire de Naples et de la société Cantieri del Mediterraneo SpA.

Au soutien de son recours, la partie requérante avance neuf moyens.

Premier moyen tiré de la violation des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes de bonne administration, d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que du principe du contradictoire, du défaut de motivation et de la violation de l’article 296 TFUE

La requérante fait valoir que la décision a été adoptée en vertu d’une procédure dans le cadre de laquelle les droits de la défense de Cantieri del Mediterraneo (CAMED) n’ont pas été garantis, cette dernière n’ayant pas été entendue dans le cadre d’une audition, contrairement au plaignant.

La décision a été adoptée au terme d’une procédure dans le cadre de laquelle l’égalité de traitement entre le plaignant et le bénéficiaire de l’aide alléguée n’a pas été garantie (« égalité des armes »).

Deuxième moyen tiré de la violation des principes de bonne administration, de sécurité juridique et de protection juridictionnelle du fait du retrait illégal du classement en 2006 de la procédure relative à la même mesure qualifiée à l’époque par la décision d’aide après plus de 10 ans.

La requérante fait valoir que la décision aurait dû déclarer l’illégalité du retrait de la décision de classement de 2006 relative à la même mesure étatique et aurait dû retenir qu’un tel classement empêche d’en vérifier la nature d’aide ainsi que son incompatibilité.

La décision aurait dû relever que la décision de classement présuppose la vérification par la Commission de la légalité de la mesure examinée ce qui donc empêche la Commission d’adopter une deuxième décision qui donne une autre qualification à la même matière à plus...