Arrêts nº T-741/17 of Tribunal General de la Unión Europea, September 10, 2019
| Resolution Date | September 10, 2019 |
| Issuing Organization | Tribunal General de la Unión Europea |
| Decision Number | T-741/17 |
Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de gestion des applications et des infrastructures informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Obligation de motivation - Appréciation de l’existence d’offres anormalement basses - Caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues - Demande de motivation de la part d’un soumissionnaire qui ne se trouve pas dans une situation d’exclusion et dont l’offre est conforme aux documents de marché
Dans l’affaire T-741/17,
TRASYS International EEIG, établi à Bruxelles (Belgique),
Axianseu - Digital Solutions SA, établie à Lisbonne (Portugal),
représentés par M
parties requérantes,
contre
Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), représentée par M
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’AESA du 28 août 2017 portant rejet de l’offre soumise par le consortium des requérants dans le cadre de l’appel d’offres EASA.2017.HVP.08, relative à un marché public de services concernant la gestion des applications et des infrastructures informatiques à Cologne (Allemagne), et attribution du marché en cascade à trois autres soumissionnaires,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, I. S. Forrester (rapporteur) et E. Perillo, juges,
greffier : M. L. Ramette, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 11 avril 2019,
rend le présent
Arrêt
Antécédents et contexte du litige
1 Par un avis de marché du 5 avril 2017, publié au Supplément du Journal officiel de l’Union européenne du 15 avril 2017 (JO 2017, S 075-144229) sous la référence EASA.2017.HVP.08 (ci-après l’« avis de marché »), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a lancé une procédure d’appel d’offres relative à un marché public de services concernant la gestion des applications et des infrastructures informatiques à Cologne (Allemagne).
2 L’avis de marché portait sur la conclusion de un ou de plusieurs contrats-cadres de services de gestion des applications et des infrastructures informatiques. Les contrats-cadres établissaient un système de cascade. Ainsi, l’AESA adressait d’abord ses commandes à l’opérateur classé en premier, puis à l’opérateur classé en deuxième et, enfin, au soumissionnaire classé en troisième.
3 Le 31 mai 2017, les requérants, TRASYS International EEIG (ci-après « Trasys »), un groupement européen d’intérêt économique, et Axianseu - Digital Solutions SA (anciennement Novabase IMS - Infrastructures & Management Services SA), société de droit portugais, ont déposé une offre commune sous la forme d’un consortium dirigé par Trasys. Sept autres soumissionnaires ont présenté une offre en réponse à l’avis de marché.
4 Le cahier des charges énonçait que le contrat-cadre était attribué sur la base de l’offre la plus avantageuse économiquement selon le principe du meilleur rapport qualité-prix, la qualité technique et le prix comptant chacun pour 50 % dans l’évaluation des offres proposées, à condition que le ou les soumissionnaires retenus satisfassent à certains critères minimaux au vu de l’éligibilité, de la non-exclusion, de la capacité et de la conformité de l’offre.
5 Le 13 juillet 2017, dans le cadre de l’analyse des offres reçues et sur la base d’une comparaison des taux proposés par les différents soumissionnaires, l’AESA a adressé à quatre d’entre eux (Atos, Icarus, e-KARE et UniSystems) des demandes de justification concernant notamment le prix apparemment anormalement bas qu’ils proposaient. À la suite des réponses envoyées par ces soumissionnaires aux demandes de justification, l’AESA a sollicité le 18 août 2017 des compléments d’information auprès de chacun des soumissionnaires concernés qui avaient complété leurs réponses. Les requérants n’ont pas été informés de cette correspondance.
6 Par décision du 28 août 2017 (ci-après la « décision attaquée »), l’AESA a rejeté l’offre soumise par le consortium des requérants dans le cadre de l’appel d’offres EASA.2017.HVP.08 et a attribué le contrat-cadre, suivant le système en cascade, aux trois soumissionnaires suivants : Icarus, classé au premier rang, Atos, classé au deuxième rang, et UniSystems, classé au troisième rang.
7 Par lettre du 28 août 2017, l’AESA a informé Trasys que l’évaluation de l’offre du consortium formé par les requérants, classée au cinquième rang, n’avait pas permis de conclure que cette offre était économiquement la plus avantageuse. En effet, il ressortait d’un tableau comparatif entre le premier attributaire et le consortium des requérants, figurant dans cette lettre, que le « score technique » du premier attributaire était de 82, alors que celui des requérants était de 91, ce qui donnait un « score technique pondéré » de 41 pour le premier attributaire et de 45,5 pour les requérants. Le « score financier pondéré » était de 48,8 pour le premier attributaire et de seulement 29,64 pour les requérants, ce qui donnait un « score total » de 89,80 pour le premier attributaire et de 75,14 pour les requérants. L’AESA invitait Trasys à demander de plus amples informations si elle le souhaitait.
8 Par courriel du 31 août 2017, Trasys a demandé à l’AESA de lui fournir le rapport d’évaluation détaillé.
9 Le 1
10 Par courrier du 6 septembre 2017, les requérants ont contesté le résultat de la procédure d’appel d’offres. En particulier, ils ont demandé à l’AESA de suspendre la signature du contrat-cadre et de leur permettre d’avoir accès à une décision motivée en ce qui concernait l’attribution avec, le cas échéant, une copie du rapport d’évaluation des offres. Les requérants indiquaient ainsi que les prix des soumissionnaires retenus ne pouvaient être qu’anormalement bas compte tenu notamment du fait que les prestations allaient devoir être effectuées à Cologne.
11 Par courrier du 15 septembre 2017, l’AESA a indiqué aux requérants qu’elle refusait de suspendre la signature du contrat-cadre et fait état du fait que, lors de la procédure d’évaluation, il avait été demandé, notamment aux trois soumissionnaires retenus, d’apporter des précisions sur les prix proposés et que ces précisions avaient été considérées comme suffisantes par le comité d’évaluation. L’AESA a joint à ce courrier les tableaux d’évaluation technique des trois soumissionnaires retenus, avec quelques passages obscurcis.
12 Le même jour, Trasys a adressé une plainte au Médiateur européen, enregistrée sous la référence 1633/2017/MDC.
13 Le 25 septembre 2017, le consortium des requérants, en réitérant la demande de suspension de la signature du contrat, en invoquant les exigences de l’obligation de motivation établies par la jurisprudence et en spécifiant ses doutes quant aux prix anormalement bas d’au moins deux des soumissionnaires, a demandé à l’AESA la production des documents par lesquels celle-ci avait interrogé les soumissionnaires et des réponses apportées par ces derniers ainsi que le document contenant le raisonnement qui avait conduit l’AESA à accepter les justifications apportées par les soumissionnaires interrogés.
14 Le 17 octobre 2017, l’AESA a transmis aux requérants une copie de la décision attaquée ainsi que du rapport d’évaluation et des envois par lesquels elle avait demandé des éclaircissements aux soumissionnaires. Dans ces copies, de larges parties contenant les éléments dont l’AESA considérait que la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée ou aux intérêts commerciaux légitimes des soumissionnaires concernés étaient occultées. S’agissant des réponses aux demandes de justification, l’AESA a expliqué aux requérants que, en cas de doute sur la nature potentiellement confidentielle d’un document, elle avait l’obligation de solliciter l’accord des soumissionnaires concernés.
15 Le 30 octobre 2017, les requérants ont déposé leur requête au greffe du Tribunal et introduit le présent recours.
16 Le 7 novembre 2017, après des échanges avec les quatre soumissionnaires concernés par les demandes de justification du pouvoir adjudicateur sur la question des prix anormalement bas, à savoir Atos, e-Kare, Icarus et UniSystems, qui invoquaient des secrets d’affaires et des données personnelles, l’AESA a informé les requérants qu’elle refusait de leur communiquer les documents demandés.
17 Par lettre du 4 décembre 2017, sur demande du Médiateur, auquel Trasys avait adressé sa plainte, l’AESA a fourni des informations supplémentaires en indiquant que, pendant le processus d’évaluation, des doutes étaient apparus en ce qui concernait la question des prix anormalement bas proposés par quatre soumissionnaires, tels que les prix journaliers pour certains profils spécifiques qui apparaissaient substantiellement plus bas que les prix du marché actuels pour un service équivalent, et que deux échanges avaient été effectués pour clarifier cette question concernant ces soumissionnaires. L’AESA a expliqué au Médiateur que, hormis pour quelques questions spécifiques qui avaient été posées, des preuves avaient été demandées aux soumissionnaires que leurs prix fussent en conformité avec les lois environnementales, sociales et de travail applicables et que les services fussent effectués à des taux comparables à ceux contenus dans les soumissions. L’AESA a également mentionné que tous les soumissionnaires avaient répondu, apportant des preuves telles que, notamment, des reçus de paiement, des factures et des références de contrats pour des...
To continue reading
Request your trial