Ordonnances nº T-524/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 09, 2019

• Resolution Date: September 09, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-524/19

Dans l’affaire T-524/19,

Jorge Minguel Rosellò, demeurant à Rome (Italie), représenté par Mes V. Falcucci et G. Bonavita, avocats,

partie requérante,

contre

République italienne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’impossibilité de transférer à l’ « Istituto nazionale della Previdenza dei Giornalisti » (Institut de la sécurité sociale des journalistes, Italie) les contributions payées par le requérant entre 1974 et 1984 à l’ « Istituto nazionale della previdenza sociale » (Institut national de la sécurité sociale, Italie),

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek (rapporteur), président, E. Buttigieg et B. Berke, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions de la partie requérante

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 juillet 2019, la partie requérante a introduit le présent recours.

2 Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de reconnaitre la responsabilité objective de la République italienne pour le dommage extracontractuel prétendument subi et, en conséquence, de la condamner au paiement de 240.000 euros, avec intérêts moratoires, ainsi que de 100.000 euros, au titre du dommage non patrimonial.

En droit

3 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5 Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait d’actes accomplis par les autorités italiennes.

6 La compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle est prévue par l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que par l’article 188, deuxième alinéa, EA. Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des...