Communications au JO nº T-65/18 of Tribunal General de la Unión Europea, March 23, 2018

• Resolution Date: March 23, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-65/18

Recours introduit le 6 février 2018 - Venezuela/Conseil

(Affaire T-65/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : République bolivarienne du Venezuela (représentants : F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, dans la mesure où ses dispositions concernent la partie requérante ; et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen faisant valoir qu’en adoptant les mesures restrictives sans informer au préalable la requérante de ses intentions et sans entendre préalablement le point de vue de cette dernière sur les faits qui justifieraient les mesures restrictives, le Conseil a violé le droit de la requérante à être entendue.

Deuxième moyen faisant valoir que le Conseil a...