Ordonnances (Information) nº T-250/18 of Tribunal General de la Unión Europea, July 12, 2018

• Resolution Date: July 12, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-250/18

Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 - RATP/Commission

(affaire T-250/18 R)

Référé - Accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 18, 20, 21)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 24, 26)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 3)

   (voir point 25)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

   (voir point 27)

5. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 29, 31)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir point 30)

7. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi...