Communications au JO nº T-62/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 29, 2019

• Resolution Date: March 29, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-62/19

Recours introduit le 3 février 2019 - Almashreq Investment Fund/Conseil

(Affaire T-62/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Almashreq Investment Fund (Damas, Syrie) (représentant : E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer l’action de la requérante recevable et fondée ;

en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le Tribunal fixera en équité ;

subsidiairement, ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur totale du préjudice subi par la requérante ;

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen principal et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elle aurait subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.

Le moyen principal est tiré de ce que les mesures restrictives litigieuses, à savoir la décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et ses actes subséquents d’exécution, seraient illégales. Premièrement, elles violeraient...