Communications au JO nº T-55/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 29, 2019

• Resolution Date: March 29, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-55/19

Recours introduit le 30 janvier 2019 - Cham Holding et Bena Properties/Conseil

(Affaire T-55/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Cham Holding Co. SA (Damas, Syrie) et Bena Properties Co. SA (Damas) (représentant : E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer l’action des requérantes recevable et fondée ;

en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer le préjudice subi par les requérantes à un montant que le Tribunal fixera en équité ;

subsidiairement, ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur totale du préjudice subi par les requérantes ;

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen principal et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elles auraient subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.

Le moyen principal est tiré de ce que les mesures restrictives litigieuses, à savoir la décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et ses actes subséquents d’exécution, seraient illégales. Premièrement, elles...