Communications au JO nº T-137/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 05, 2019

• Resolution Date: April 05, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-137/19

Recours introduit le 28 février 2019 - Souruh/Conseil

(Affaire T-137/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Souruh SA (Damas, Syrie) (représentant : E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer l’action de la requérante recevable et fondée ;

en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le Tribunal fixera par équité ;

subsidiairement, ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur totale du préjudice subi par la requérante ;

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui...