Ordonnances nº T-19/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 17, 2019

• Resolution Date: September 17, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-19/19

Dans l’affaire T-19/19,

Fastweb SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Mes M. Merola, L. Armati, A. Guarino et E. Cerchi, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Conte, C. Urraca Caviedes et Mme T. Vecchi, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2018) 5870 final de la Commission, du 31 août 2018, déclarant compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par CK Hutchinson Holdings Limited du contrôle exclusif de Wind Tre (affaire M.9041 - Hutchison/WIND TRE).

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 juin 2019, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et a demandé que chaque partie supporte ses propres dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 15 juillet 2019, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations sur le désistement et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens.

3 Selon l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l’attitude de cette dernière.

4 En l’espèce, les éléments du dossier ne démontrent pas, de la part de la partie défenderesse, un comportement justifiant la condamnation de celle-ci aux dépens.

5 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la...