Communications au JO nº T-525/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 13, 2019

• Resolution Date: September 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-525/19

Recours introduit le 25 juillet 2019 - Intering e.a./Commission

(Affaire T-525/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Intering SH.P. K. (Obiliq, Kosovo), Steinmüller Engineering GmbH (Gummersbach, Allemagne), Deling d.o.o. za proizvodnju, promet i usluge (Šići bb, Tuzla, Bosnie-Herzégovine), ZM-Vikom d.o.o. za proizvodnju, konstruckcije i montažu (Šibenik, Croatie) (représentant : R. Spielhofen, avocat), réunies en consortium

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la partie défenderesse, représentée par la Commission européenne, au nom et pour le compte du Kosovo, de juin 2019 (notifiée à la requérante, par l’intermédiaire d’un document non daté, le 7 juin 2019) - Ref : Ares(2019)3677456 - relative à l’exclusion de la requérante de la suite de la procédure d’appel d’offres et à sa non-inscription sur la liste restreinte (« Short List ») dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché pour un programme intitulé « Soutien de l’UE pour l’air pur au Kosovo », visant à la réduction de la poussière et des NOx des unités B1 et B2 de la centrale thermique Kosovo B - référence de la publication : EuropeAid/140043/DH/WKS/XK

Par mémoire du 2 août 2019, les conclusions ont été adaptées comme suit :

annuler la décision de la partie défenderesse, représentée par la Commission européenne, au nom et pour le compte du Kosovo, en date du 29 juillet 2019 (notifiée à la requérante par lettre du 30 juillet 2019) - Ref : Ares(2019)497999920-30/07/2019 et Ares D(2019) NA/vk - relative à l’exclusion de la requérante de la suite de la procédure d’appel d’offres et à sa non-inscription sur la liste restreinte (« Short List ») dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché pour un programme intitulé « Soutien de l’UE pour l’air pur au Kosovo », visant à la réduction de la poussière et des NOx des unités B1 et B2 de la centrale thermique Kosovo B - référence de la publication : EuropeAid/140043/DH/WKS/XK

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent huit moyens.

Premier moyen tiré d’une violation des principes de transparence et de proportionnalité ainsi que d’égalité de traitement des candidats, en ce que la défenderesse a omis de clarifier ses doutes concernant les documents produits par les requérantes, alors qu’elle éprouvait manifestement des incertitudes à cet...