Communications au JO nº T-730/18 of Tribunal General de la Unión Europea, January 25, 2019

• Resolution Date: January 25, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-730/18

Recours introduit le 12 décembre 2018 - DQ e.a./Parlement

(Affaire T-730/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : DQ et onze autres parties requérants (représentant : M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer la présente requête recevable et fondée ;

en conséquence,

annuler la décision implicite de rejet à la demande indemnitaire (« décision attaquée ») des requérants introduite le 13 décembre 2017 aux termes de l’article 90, paragraphe 1, du statut ;

prononcer l’annulation, en tant que de besoin, de la décision du 12 septembre 2018 de rejet de la réclamation introduite le 23 mai 2018 au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut ;

ordonner la réparation du préjudice moral causé par un ensemble d’actes et de comportements du Parlement qui doivent faire l’objet d’une appréciation globale et que les requérants estiment, sous réserves de réévaluation, à la somme ex aequo et bono de 192 000 euros ;

condamner le Parlement à verser les intérêts compensatoires et les intérêts de retard échus entre-temps ;

condamner la partie défenderesse en tous dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent les illégalités commises par le Parlement en sa qualité d’employeur, notamment un manquement au principe de bonne administration...