Communications au JO nº T-674/17 of Tribunal General de la Unión Europea, October 27, 2017

• Resolution Date: October 27, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-674/17

Recours introduit le 26 septembre 2017 - Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale/Commission

(Affaire T-674/17)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Le Port de Bruxelles (Bruxelles, Belgique), Région de Bruxelles-Capitale (Bruxelles) (représentant : J. Vanden Eynde, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

dire la requête recevable dans le chef de chacun des requérants et en conséquence annuler la décision de la Commission référencée : SA.38393 (2016CP, ex 2015/E) - Fiscalité des ports en Belgique [C(2017)5174 final] ;

déclarer le présent recours recevable et fondé ;

par conséquent, annuler la décision de la Commission européenne de considérer comme étant une aide d’État incompatible avec le marché intérieur le fait que les activités économiques des ports belges, et en particulier les...