Communications au JO nº T-563/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 26, 2018

• Resolution Date: October 26, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-563/18

Recours introduit le 21 septembre 2018 - YP/Commission

(Affaire T-563/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : YP (représentant : J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Déclarer et arrêter,

la décision de la Commission du 13 novembre 2017 de ne pas la promouvoir au grade AD14 est annulée ;

la partie défenderesse est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de la présomption d’innocence.

Deuxième moyen, tiré de la violation de...