Communications au JO nº T-562/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 19, 2018

• Resolution Date: October 19, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-562/18

Recours introduit le 21 septembre 2018 - YP/Commission

(Affaire T-562/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : YP (représentant : J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Déclarer et arrêter,

la décision de la Commission du 18 septembre 2017 de lui infliger la sanction disciplinaire de blâme, est annulée ;

la partie défenderesse est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise la partie...