Ordonnances (Information) nº T-504/18 of Tribunal General de la Unión Europea, September 11, 2018

• Resolution Date: September 11, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-504/18

Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2018 - XG/Commission

(affaire T-504/18 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 24, 26, 27)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Intérêt du requérant à obtenir la mesure sollicitée - Demande visant le sursis à l’exécution d’une décision d’une institution refusant l’accès à ses locaux à une personne ne disposant pas d’un avis de sécurité positif ainsi que la remise à cette dernière de son badge d’accès - Incompétence du juge de l’Union pour octroyer les mesures demandées - Défaut d’intérêt à obtenir ces mesures - Rejet

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156 à 158)

   (voir points 39, 40, 42, 46, 47, 50-55)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au...