Communications au JO nº T-617/18 of Tribunal General de la Unión Europea, November 16, 2018

• Resolution Date: November 16, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-617/18

Recours introduit le 12 octobre 2018 - ZH/ECHA

(Affaire T-617/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ZH (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)

Partie défenderesse : ECHA

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler le rapport d’évaluation de la requérante de 2016;

annuler également, dans la mesure du nécessaire, la décision de l’ECHA du 2 juillet 2018, notifiée à la requérante le 3 juillet 2018, qui rejette la plainte de la requérante dirigée contre le rapport d’évaluation de 2016;

ordonner l’indemnisation du préjudice moral subi par la requérante;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 2.2 de la décision de l’ECHA du 18 juin 2015 prévoyant les dispositions générales d’exécution de l’article 15, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») et mettant en œuvre l’article 44, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de...