Communications au JO nº T-542/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday September 20, 2019

• Resolution Date: Friday September 20, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-542/19

Recours introduit le 5 août 2019 - FV/Conseil

(Affaire T-542/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : FV (représentant : É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer son recours recevable et fondé, par conséquent :

annuler la décision du 3 mai 2019, notifiée à la requérante le 6 mai suivant par M. [X] « Senior Legal Counsellor » près le Conseil et prise par M. [Y] en sa qualité d’AIPN, et aux termes de laquelle « 1. la requérante, née le 25 mars 1956 [confidentiel]¹ , fonctionnaire de grade AST 7, est mise en congé dans l’intérêt du service conformément à l’article 42 quater du statut et peut prétendre aux avantage financiers prévus audit article. 2. La présente décision prend effet le 31 décembre 2015. » ;

condamner le Conseil au paiement, au titre d’indemnité pour préjudice matériel et atteinte à la carrière de la requérante, sous réserve d’augmentation ou de diminution en cours d’instance, à 151 101,72 euros ;

condamner le Conseil au paiement, au titre d’indemnité pour préjudice...