Communications au JO nº T-542/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 20, 2019

• Resolution Date: September 20, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-542/19

Recours introduit le 5 août 2019 - FV/Conseil

(Affaire T-542/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : FV (représentant : É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer son recours recevable et fondé, par conséquent :

annuler la décision du 3 mai 2019, notifiée à la requérante le 6 mai suivant par M. [X] « Senior Legal Counsellor » près le Conseil et prise par M. [Y] en sa qualité d’AIPN, et aux termes de laquelle « 1. la requérante, née le 25 mars 1956 [confidentiel]¹ , fonctionnaire de grade AST 7, est mise en congé dans l’intérêt du service conformément à l’article 42 quater du statut et peut prétendre aux avantage financiers prévus audit article. 2. La présente décision prend effet le 31 décembre 2015. » ;

condamner le Conseil au paiement, au titre d’indemnité pour préjudice matériel et atteinte à la carrière de la requérante, sous réserve d’augmentation ou de diminution en cours d’instance, à 151 101,72 euros ;

condamner le Conseil au paiement, au titre d’indemnité pour préjudice moral et atteinte à la réputation de la requérante, sous réserve d’augmentation ou de diminution en cours d’instance, à 70 000 euros ;

en tout état de cause, condamner le défendeur aux entiers dépens, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE et des principes fondamentaux et généraux du droit de l’Union dont, notamment, le respect de l’attente légitime et de la confiance légitime, les principes de bonne administration, de bonne foi et de sécurité juridique, et le respect du principe de proportionnalité.

À cet égard, la requérante considère que l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») n’a manifestement pas donné une application et une interprétation correctes des dispositions et principes susvisés en n’ayant pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 14 décembre 2018, FV/Conseil (T-750/16, EU:T:2018:972). Elle estime également que cette dernière a violé le principe qui impose à l’administration d’arrêt une décision qui ne soit pas disproportionnée, c’est-à-dire qui soit nécessaire à la réalisation des objectifs ce qui...