Communications au JO nº T-632/18 of Tribunal General de la Unión Europea, November 30, 2018

• Resolution Date: November 30, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-632/18

Recours introduit le 23 octobre 2018 - ZM e.a./Conseil

(Affaire T-632/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : ZM, ZN et ZO (représentant : N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les décisions faisant grief aux différents requérants consistant en les décisions de l’AIPN de ne pas leur octroyer le remboursement des frais scolaires pour l’année 2017/2018 qui se sont manifestées de plusieurs manières en fonction des circonstances propres à chacun des requérants :

soit au travers d’une décision individuelle (et plus précisément d’un email) indiquant précisément le refus du remboursement ;

soit par la mention « processed » dans leur Sysper et considérée comme étant une décision de rejet par le requérant dès lors que la fiche de salaire qui s’en est suivie, le mois suivant (au plus tôt le 10 dès lors qu’il s’agit de la date de transmission des fiches de rémunération) ne comporte aucun remboursement ou uniquement un remboursement de frais de transport ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut...