Arrêts nº T-454/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 10, 2019

Resolution DateOctober 10, 2019
Issuing OrganizationTribunal General de la Unión Europea
Decision NumberT-454/18

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative OO - Marque de l’Union européenne figurative antérieure OO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001

Dans l’affaire T-454/18,

Alessandro Biasotto, demeurant à Trévise (Italie), représenté par Mes F. Le Divelec Lemmi, R. Castiglioni et E. Cammareri, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. E. Markakis et H. O’Neill, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Oofos, Inc., établie à Reno, Nevada (États-Unis), représentée par Me J. Klink, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mai 2018 (affaire R 1281/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Oofos et M. Biasotto,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva (rapporteure) et M. G. De Baere, juges,

greffier : M. I. Dragan, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 24 juillet 2018,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 16 octobre 2018,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 12 octobre 2018,

à la suite de l’audience du 13 juin 2019,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 28 décembre 2015, le requérant, M. A. Biasotto, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

Image not found

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et, après la limitation intervenue au cours de la procédure devant l’EUIPO, correspondent à la description suivante : « vêtements ; pulls ; maillots de corps ; chemises ; vestes ; manteaux ; blousons ; pantalons ; jeans ; pantalons pour enfants ; pantalons courts ; vestes en denim ; tee-shirts à manches longues ou à manches courtes ; gants (habillement) ; foulards ; pochettes (habillement) ; écharpes, ceintures en cuir (vêtements) ; ceintures (habillement) ; gilets (complets) ; cravates ; chapeaux ; bérets ».

4 Le 7 avril 2016, OOFOS LLC, devenue l’intervenante, Oofos, Inc., a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.

5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative reproduite ci-après, enregistrée le 2 mars 2015 sous le numéro 1258728 pour les produits relevant de la classe 25 et correspondant à la description suivante : « articles chaussants ; semelles pour articles chaussants ; garnissages en mousse vendus en tant que parties constitutives d’articles chaussants » :

Image not found

6 Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001).

7 Le 17 mai 2017, la division d’opposition a rejeté l’opposition, au motif que les marques en conflit étaient visuellement différentes et non comparables sur les plans phonétique et conceptuel.

8 Le 15 juin 2017, l’intervenante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’opposition.

9 Par décision du 15 mai 2018 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a annulé la décision de la division d’opposition, a fait droit à l’opposition pour l’ensemble des produits visés relevant de la classe 25, et a, par conséquent, refusé la demande d’enregistrement concernant ces produits. En particulier, elle a considéré que, eu égard au caractère « très similaire » des produits en cause ainsi qu’au degré moyen de similitude visuelle et à l’identité phonétique entre les marques en conflit, qui partageaient les lettres « OO », et compte tenu des principes de souvenir imparfait et d’interdépendance, il existait un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.

Conclusions des parties

10 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision attaquée ;

- confirmer la décision de la division d’opposition et, en conséquence, autoriser l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés ;

- condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés au cours des procédures devant la division d’opposition et la chambre de recours.

11 L’EUIPO et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours ;

- condamner le requérant aux dépens.

En droit

12 À l’appui du recours, le requérant soulève un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. En substance, il fait valoir que l’impression globale créée par les marques en conflit est dissemblable, ces marques ne pouvant être jugées similaires au point de créer un risque de confusion, ni sur le plan visuel, ni sur les plans phonétique ou conceptuel.

13 L’EUIPO et l’intervenante concluent à l’existence d’un risque de confusion.

14 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

15 Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [arrêts du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI - Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33, et du 5 mai 2015, Skype/OHMI - Sky et Sky IP International (SKYPE), T-183/13, non publié, EU:T:2015:259, point 17].

16 Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI - easyGroup IP Licensing (easyHotel), T-316/07, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée].

17 En l’espèce, s’agissant du public pertinent, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours, au demeurant partagée par le requérant, selon laquelle il s’agit du grand public de l’Union, présentant un niveau d’attention moyen.

Sur la comparaison des signes

18 Le requérant allègue, en premier lieu, que, sur le plan visuel, les marques en conflit ne sont « absolument pas similaires » et que la différence d’impact visuel entre elles est immédiatement perceptible. Selon lui, l’impression visuelle globale des marques en conflit serait produite par la totalité de leurs éléments figuratifs. Une comparaison visuelle globale de ces marques montrerait la différence flagrante entre elles, étant donné que la marque demandée serait une marque complexe constituée de quatre éléments figuratifs, tous colorés en rouge, à savoir deux cercles et deux traits épais placés au sommet de chacun de ces deux cercles, alors que la marque antérieure serait une marque complexe ne revendiquant aucune protection pour une couleur particulière et comportant trois éléments figuratifs, à savoir deux ovales et un trait noir inclus dans l’un de ces ovales, celui de droite. En particulier, le requérant « ne comprend pas comment la chambre de recours a pu être aussi certaine » que la marque antérieure « consiste en les lettres “OO” ». D’après lui, il serait en effet difficile de concevoir que le consommateur pertinent fasse certainement le lien entre l’élément Image not found, ou même l’élément Image not found, et la lettre « O », puisque celle-ci consisterait en un cercle alors que l’élément Image not foundserait à l’évidence un ovale ou, à la rigueur, un cercle aplati ou, éventuellement, un zéro aplati. De plus, les marques figuratives jouiraient d’une protection uniquement et exclusivement à l’égard du graphisme spécifique dans lequel elles sont représentées. Enfin, des marques consistant en deux lettres/chiffres/éléments ou moins seraient considérées comme des marques courtes, conformément à plusieurs décisions ainsi qu’aux directives de l’EUIPO, et de petites différences suffiraient à les différencier.

19 En deuxième lieu, sur le plan phonétique, le...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT