Communications au JO nº T-451/18 of Tribunal General de la Unión Europea, September 28, 2018

• Resolution Date: September 28, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-451/18

Recours introduit le 18 juillet 2018 - Triantafyllopoulos e.a./BCE

(Affaire T-451/18)

Langue de procédure : le grec

Parties

Parties requérantes : Panagiotis Triantafyllopoulos (Patras, Grèce) et 487 autres requérants (représentant : N. Ioannou, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

condamner la Banque centrale européenne à réparer le préjudice actuel qu’ils ont subi, tel qu’il est précisé par chacun d’entre eux dans la requête et qui s’élève à 83,77 euros par part détenue dans l’organisation coopérative, multiplié par le nombre de parts dont chaque requérant, personne physique ou morale, est propriétaire ;

condamner la Banque centrale européenne aux dépens des parties requérantes.

Moyens et principaux arguments

Le recours a pour objet une demande en réparation du préjudice qui aurait été causé aux requérants en tant que détenteurs de parts de la banque « Achaïki Synetairistiki Trapeza SYN.PE. » (Achaïki Synetairistiki Trapeza) placée sous un régime de liquidation spéciale, et qui consiste dans le préjudice actuel subi, à savoir la valeur des parts dont chacun des requérants est propriétaire. Ce préjudice aurait été causé du fait du contrôle et de la surveillance insuffisants de la Banque de Grèce sur l’Achaïki Synetairistiki Trapeza au cours des années 1999 à 2012, mais aussi du fait du contrôle et de la surveillance insuffisants de la Banque centrale européenne à l’égard de la Banque de Grèce mais aussi, par le biais de cette dernière, directement sur l’Achaïki Synetairistiki Trapeza.

Au soutien de leur recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.

Premier moyen tiré des faits, du dossier pénal qui a été constitué, et du droit national.

De 1999 à ce jour et jusqu’à la révocation de l’autorisation de l’Achaïki Synetairistiki Trapeza par la Banque de Grèce, les différentes administrations qui se sont succédé ont dilapidé le patrimoine social et l’ont utilisé à des fins criminelles et, en tout état de cause, à des fins autres que celles conformes à la loi. Cette situation s’est produite sans même que soient respectées en apparence les procédures légales de fonctionnement d’une banque. La Banque de Grèce est, selon le droit national, la seule autorité de surveillance nationale susceptible d’adopter toutes les mesures de prévention, de contrôle et de répression, afin d’éviter tous les événements qui se sont produits et...