Arrêts nº T-434/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 15, 2019
| Resolution Date | October 15, 2019 |
| Issuing Organization | Tribunal General de la Unión Europea |
| Decision Number | T-434/18 |
Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTRARANGE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Dans l’affaire T-434/18,
Vans, Inc., établie à Costa Mesa, Californie (États-Unis), représentée par M
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2018 (affaire R 2544/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ULTRARANGE comme marque de l’Union européenne,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de MM. P. Nihoul, faisant fonction de président, J. Svenningsen et U. Öberg (rapporteur), juges,
greffier : M
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 13 juillet 2018,
vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 28 septembre 2018,
à la suite de l’audience du 18 juin 2019,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1 La requérante, Vans, Inc., est une entreprise de droit américain fabriquant des chaussures, des textiles et des accessoires à l’échelle mondiale.
2 Le 28 avril 2017, la requérante a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n
3 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal ULTRARANGE.
4 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 18 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, notamment, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
- classe 9 : « Sacs de mode pour le rangement et le transport d’ordinateurs portables » ;
- classe 18 : « Sacs à anses tous usages, bourses, sacs à bandoulière, sacs à main, sacs de plage, sacs à courrier, sacs de week-end, sacs à bandoulière, sacs à dos ; portefeuilles » ;
- classe 25 : « Chaussures ; vêtements, chemises, tee-shirts, pulls sans manches, pull-overs, vestes, caleçons, jeans, leggings, shorts, shorts de surf, jupes, robes, costumes de bain [maillots de bain], chaussettes, harnais (ceintures), foulards, sous-vêtements, gants ; chapellerie ».
5 Par décision du 7 novembre 2017, l’examinateur a partiellement rejeté la demande d’enregistrement de la marque demandée, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, pour les produits relevant de la classe 25, visés au point 4 ci-dessus.
6 Le 27 novembre 2017, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 66 à 71 du règlement 2017/1001, contre la décision de l’examinateur.
7 Par décision du 25 avril 2018 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours et confirmé la décision de l’examinateur.
8 Dans la décision attaquée, la chambre de recours a estimé que, bien que le signe en cause puisse être facilement mémorisé par le public pertinent, celui-ci ne présentait aucune originalité ou résonnance particulière. En effet, aucune des conditions nécessaires pour que ce signe soit considéré comme distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 n’était remplie en l’espèce. En outre, quand bien même les éléments de la marque demandée, pris séparément, auraient pu avoir plusieurs significations, la marque en cause devait être...
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