Ordonnances (Information) nº T-251/18 of Tribunal General de la Unión Europea, August 20, 2018

• Resolution Date: August 20, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-251/18

Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2018 - IFSUA/Conseil

(affaire T-251/18 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 11, 13, 14)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice susceptible d’affecter un secteur économique général - Recours introduit non par une entité de droit public mais par des particuliers - Obligation d’alléguer un préjudice individuel

   (Art. 256, ß 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 24, 28, 31)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Acte de l’Union européenne constituant la cause déterminante du préjudice

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir point 25)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière - Exigence d’une certification par un expert indépendant

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 26, 27)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement...