Communications au JO nº T-599/18 of Tribunal General de la Unión Europea, November 09, 2018

• Resolution Date: November 09, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-599/18

Recours introduit le 5 octobre 2018 - Aeris Invest/CRU

(Affaire T-599/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : R. Vallina Hoset, P. Medina Sánchez, et A. Sellés Marco, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 14 septembre 2018 ;

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique (ci-après « CRU »), du 14 septembre 2018, de ne pas effectuer de valorisation ex-post définitive dans le cadre de la décision SRB/EES/2017/08 du 7 juin 2017, concernant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Español, S.A (ci-après la « décision attaquée »), la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré, de la violation de l’article 20, paragraphe 11 du règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010 (JO 2014, L 25, p. 90). Ce moyen est divisé en trois branches.

Première branche, tirée de l’argument selon lequel la décision attaquée se prononcerait sur la possibilité de la reprise des créances ou l’augmentation de la valeur de la contrepartie...